Réglementation sur la Performance Energétique (RPE)

1. Directive Européenne (EPBD: Energy Performance of Buildings Directive)

Suite à la publication le 4 janvier 2003 de la Directive européenne (Directive 2002/91/EG du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments) tous les Etats membres de l'Union européenne ont été obligés d'implémenter une réglementation sur la performance énergétique (RPE). En Belgique, cette responsabilité incombe aux Régions.

La refonte de cette directive a été publiée le 18 juin 2010.

 Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)

2. Région wallonne

Le 19 avril 2007 (M.B. 29 mai 2007), le Gouvernement wallon a adopté le décret-cadre modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments

Le 17 avril 2008 (M.B. 30 juillet 2008), le Gouvernement wallon a adopté l'arrêté déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments.

 19 avril 2007. Décret-cadre modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments

 17 avril 2008. Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments

 Tableau synthétique des exigences PEB en Région wallonne

Plus d’information : http://energie.wallonie.be

3. Région de Bruxelles-Capitale

Le 7 juin 2007 (M.B. 11 juillet 2007) le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté l’ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments qui transpose dans l’ordre juridique de la Région de Bruxelles-Capitale la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la performance énergétique des bâtiments.

Le 21 décembre 2007 (M.B. 5 février 2008) le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté l’arrêté déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments. Cet arrêté est entré en vigueur le 2 juillet 2008.

 7 juin 2007. — Ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments

 21 décembre 2007. — Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments

 Tableau synthétique des exigences PEB en Région de Bruxelles-Capitale

Plus d’information : http://www.ibgebim.be/

4. Région flamande

La réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments était initialement formée par le décret PEB du 22 décembre 2006 (M.B. 27 mars 2007) et l’arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2005. Le décret PEB remplaçant lui-même le décret du 7 mai 2004 sur la performance énergétique.

Actuellement, la réglementation de la performance énergétique est reprise dans le décret énergie du 8 mai 2009 (M.B. 6 juillet 2009) et l’arrêté relatif à l’énergie du 19 novembre 2010 (M.B. 8 décembre 2010).

Le décret énergie concerne:

1. Le cadre décrétal pour la transposition des 4 premières obligations de la directive européenne;
2. Les mesures d’exécution et de maintien.

L’arrêté relatif à l’énergie met à exécution :

1. La méthode par laquelle la performance énergétique est calculée;
2. Les exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments;
3. La définition des bâtiments ou travaux pour lesquels des exceptions, dérogations ou exemptions pour une ou plusieurs exigences sont possibles;
4. La date d’entrée en application de la réglementation de la performance énergétique.

22 Décembre 2006. — Décret établissant des exigences et mesures de maintien en matière de performance énergétique et de climat intérieur de bâtiments et portant instauration d’un certificat de performance énergétique et modifiant l’article 22 du décret REG

 8 mai 2009 - Décret modifiant le décret du 22 décembre 2006 établissant des exigences et mesures de maintien en matière de performance énergétique et de climat intérieur de bâtiments et instaurant un certificat de performance énergétique et modifiant l’article 22 du décret REG

 19 novembre 2010. — Arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions générales en matière de la politique de l’énergie

 1 december 2010.— Ministerieel besluit houdende aanpassing van de regelgeving inzake het energiebeleid

Plus d’information: http://www.energiesparen.be

5. Données Produits dans la RPE

La réglementation de la performance énergétique fait appel à maintes reprises aux données produits des éléments mis en œuvre. Il importe donc que les fournisseurs les déterminent (ou les fassent déterminer) selon les prescriptions des méthodes tests et qu'ils les mettent à disposition des concepteurs, rapporteurs, entrepreneurs, etc.

Pour plus d'informations sur les données produits : http://www.epbd.be/index.cfm?lang=fr

6. Autres Pays

De l'information additionnelle sur la réglementation sur la performance énergétique dans les autres pays peut être obtenue sur le site suivant : http://www.buildup.eu
 

Mise à jour: Janvier 2011