[Réglementation / Performance Energétique] mise à jour août 2009 |
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Réglementation sur la Performance
Energétique (RPE)
1. Directive Européenne (EPBD: Energy Performance of Buildings Directive)
2. Région wallonne Le 19 avril 2007 (M.B. 29 mai 2007), le Gouvernement wallon a adopté le décret-cadre modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments le 17 avril 2008 (M.B. 30 juillet 2008), le Gouvernement wallon a adopté l'arrêté déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments. On rappellera que le champ d’application du décret est assez large car il s’étend à tous les types de bâtiment (logements, écoles, hôpitaux, commerce, bureaux, …). Les dispositions prévoient une entrée en vigueur progressive des nouvelles exigences : - à partir du 1er mai 2010, le niveau de performance énergétique globale mesurée par un nouveau coefficient (Ew) devra être inférieur ou égal à 100, lors de la construction des bâtiments résidentiels, des immeubles de bureaux et de services ou écoles. Le Ew est égal au rapport entre la consommation en énergie primaire nécessaire pour le chauffage, le refroidissement, l’eau chaude sanitaire et la ventilation d’un nouveau bâtiment par rapport à cette même consommation que le bâtiment aurait dans les conditions « de bonne pratique actuelle » d’isolation de l’enveloppe et des systèmes qui l’équipent. Pour les bâtiments résidentiels, la consommation caractéristique annuelle d’énergie primaire devra aussi être inférieure à 170 kWh/m²/an de plancher chauffé. - signalons aussi qu'à partir du 1er septembre 2011, le niveau de performance énergétique globale devra être inférieur ou égal à 80. Pour les bâtiments résidentiels, la consommation caractéristique annuelle d’énergie primaire devra aussi être inférieure à 130 kWh/m²/an. 3. Région de Bruxelles-Capitale Le 7 juin 2007 (M.B. 11 juillet 2007) le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté l’ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments qui transpose dans l’ordre juridique de la Région de Bruxelles-Capitale la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002. relative à la performance énergétique des bâtiments. Le 21 décembre 2007 (M.B. 5 février 2008) le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté l’arrêté déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments. Cet arrêté est entré en vigueur le 2 juillet 2008.
4. Région flamande Le décret sur la performance énergétique a été ratifié et promulgué le 7 mai 2004 (M.B. 30 juillet 2004) . Ce décret jette les bases de l'exécution de la directive européenne au sein de la Région flamande et prévoit un cadre de contrôle adapté de son application.
L'arrêté établissant les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments a été approuvé le 11 mars 2005 (M.B. du 17 juin 2005). Les exigences relatives à la performance énergétique et au climat intérieur (exigences PEB) s'appliquent à la plupart des constructions dont la demande de permis d'urbanisme a été introduite depuis le 1er janvier 2006. Deux modifications ont été apportées par la suite: Le nouveau décret PEB a été approuvé le 22 décembre 2006 (M.B. du 27 mars 2007) en remplacement du décret du 7 mai 2004 . Le nouveau décret, qui est entré en vigueur le 6 avril 2007, précise les règles qui régissent les exigences PEB, la déclaration PEB et les mesures de maintien correspondantes. Par ailleurs, il définit le cadre légal de l'introduction du certificat de performance énergétique. Les arrêtés d'exécution existants du décret du 7 mai 2004 restent en vigueur et sont, de ce fait, applicables au nouveau décret. Les modifications consistent principalement en adaptations administratives aux procédures et aux mesures de maintien figurant dans le décret relatif à la performance énergétique. Par exemple, la proposition PEB et la déclaration de report disparaissent, on utilise la banque centrale des données relatives à la performance énergétique, tandis que la déclaration de commencement et la déclaration PEB peuvent être envoyées par voie électronique. Le 2 avril 2007 (M.B. le 11 mai 2007), le ministre flamand Kris Peeters a signé l'arrêté ministériel définissant la forme et le contenu de la déclaration PEB ainsi que le certificat de performance énergétique dans la construction. Le 10 avril 2007 (M.B. du 16 avril 2007), le ministre flamand Kris Peeters a approuvé l'arrêté ministériel relatif à l'établissement de l'équivalence des technologies et concepts constructifs innovants dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique. Le décret relatif à l'introduction du certificat de performance énergétique pour bâtiments publics a été approuvé le 20 avril 2007 (M.B. 25 mai 2007). L’Arrêté du Gouvernement flamand instaurant le certificat de performance énergétique a été approuvé le 11 janvier 2008 (M.B. 8 février 2008). Pour faire suite à l'évaluation bisannuelle de la réglementation PEB, il a été nécessaire de modifier le décret du 22 décembre 2006 et l'arrêté du 11 mars 2005. L'arrêté de modification a été approuvé par le gouvernemant flamand le 20 mars 2009 (M.B. 6 juillet 2009). Le décret de modification a quant à lui été approuvé par le gouvernement flamand le 8 mai 2009 (M.B. 6 juillet 2009). Les deux modifications sont entrées en vigueur le 16 juillet 2009. La principale modification de l'arrêté du 20 mars 2009 concerne le renforcement des exigences PEB relatives au niveau E et aux valeurs U maximales. Le décret du 8 mai 2009 apporte des modifications sur le plan des procédures et du maintien. On trouvera des informations plus complètes sur la situation en Région flamande à la page suivante du site internet du Gouvernement flamand: http://www.energiesparen.be/energieprestatie/ 5. Données Produits dans la RPE La réglementation de la performance énergétique fait appel à maintes reprises aux données produits des éléments mis en œuvre. Il importe donc que les fournisseurs les déterminent (ou les fassent déterminer) selon les prescriptions des méthodes tests et qu'ils les mettent à disposition des concepteurs, rapporteurs, entrepreneurs, etc. Pour plus d'informations sur les données produits : http://www.epbd.be/index.cfm?lang=fr . 6. Autres Pays De l'information additionnelle sur la réglementation sur la performance énergétique dans les autres pays peut être obtenue sur le site suivant : http://www.buildingsplatform.org |
