Il s'agit d'une marque de conformité délivrée en Belgique pour un temps délimité et comportant une appréciation favorable de l'aptitude à l'emploi dans la construction d'un produit déterminé, sans que l'on puisse toujours s'appuyer sur une longue expérience ou sur des normes ou prescriptions types existantes. L'ATG est soumis à l'avis d'une commission d'agrément composée d'experts mandatés par l'UBAtc et est éventuellement complété par une certification.
Agréments techniques européens délivrés par l'EOTA. Ce système d'agrémentation concerne en général les produits et techniques de construction et leurs applications qui n'appartiennent pas au domaine traditionnel et bien connu, donc maîtrisables par des normes. Le caractère innovateur peut découler soit du produit même, soit de sa technique de mise en oeuvre, soit encore de son domaine d'application. Sur base d'un ETA, un produit peut recevoir la marque CE, et de cette façon acquérir libre accès dans tous les Etats-membres de l'Union européenne.
Les Annexes Nationales seront aux normes EN ce que les Documents d'Application Nationaux (DAN) sont aux normes ENV : elles sont destinées à compléter les Eurocodes dans chaque pays de l'Union, afin de fixer les paramètres déterminés au niveau national (NDP : "Nationally Determined Parameters"). Elles peuvent également contenir des Compléments Nationaux Non Contradictoires.
Un arrêté royal permet d'officialiser une loi fédérale.
Sont membres de cet organisme les 27 pays de l'Union européenne, l'Islande, la Norvège et la Suisse.
Marque de conformité que le fabricant appose sur ses produits lorqu'il est établi que ceux-ci répondent aux exigences contenues dans une norme belge (NBN), ou, en l'absence d'une norme ou en complément de celle-ci, dans des Prescriptions techniques (PTV). Ces PTV sont enregistrées par le Service public fédéral de la Mobilité et des Transports (ex-MCI) au titre de prescription type, en application de la loi du 28/12/1984. L'octroi de la marque de conformité se fait par un organisme de certification sous la tutelle du NBN. Cette certification BENOR est basée sur un autocontrôle par le producteur, et sur un contrôle externe par l'organisme de certification ou par un organisme de contrôle mandaté par celui-ci.
Paramètres des ENV définis par les Etats membres dans les Documents d'Application National (DAN). Ces paramètres seront d'une certaine manière remplacés par les NDP des Annexes Nationales (ANB) lors du passage de l'ENV au stade d'EN.
Organe central du CEN, organisant le travail d'élaboration des normes demandées par la Commission européenne et leur approbation par les instituts de normalisation nationaux (NSB) - le NBN en Belgique.
voir Directive Produits de Construction
Organisme de normalisation de l'Union européenne, qui est responsable entre autres de la rédaction des Eurocodes.
Les membres du CEN sont :
Le CEN est constitué d'une série de comités techniques qui s'occupent de l'élaboration des normes (de produits, d'essais...) dans un domaine particulier. Le TC250 est le comité repsonsable de l'élaboration des Eurocodes.
Une liste des TC et leur programme de travail peuvent être trouvées à l'adresse suivante :
http://www.cenorm.be/cenorm/businessdomains/businessdomains/construction/workprogramme.asp
Commission nationale jouant le rôle d'intermédiaire entre la normalisation nationale et la normalisation européenne. Il s'agit d'un pendant national du TC 250, respondable des Eurocodes. Il existe une commission miroir pour chaque SC du TC 250. Ces (sous) commissions sont responsables du vote des projets de norme et de la réalisation des Annexes Nationales (ANB).
Pour plus d'informations à propos des commissions miroir en Belgique, voir :
L'implémentation des Eurocodes en Belgique
Les Compléments Nationaux Non Contradictoires, appelés parfois Notes Complémentaires Non Contradictoires, sont des informations introduites par un pays dans une Annexe Nationale (ANB), en plus des NDP, pour compléter le texte de l'Eurocode mais sans entrer en contradiction avec celui-ci.
Date de la mise à disposition du projet final de norme par le CEN, qui se traduit par l'envoi des documents aux instituts de normalisation nationaux (NSB).
Date à laquelle les documents nationaux en conflit avec les Eurocodes doivent être retirés. Cette date marque la fin de la période de coexistence entre les normes nationales et les Eurocodes au stade d'EN, et arrive au plus tard 5 ans après la "Date of avaibility" (DAV)
Directive européenne (93/37/CEE) organisant les procédures de passation des marchés publics.
La version française de ce document est disponible à l'adresse suivante :
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/consleg/pdf/1993/fr_1993L0037_do_001.pdf
Cette directive européenne (89/106/CEE) de 1989 est à la base de la réalisation du marché unique via la marque CE pour les produits. Plusieurs des exigences énoncées dans la DPC peuvent être controlées au moyen des Eurocodes.
La version française de ce document est disponible à l'adresse suivante :
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/consleg/pdf/1989/fr_1989L0106_do_001.pdf
Les DAN sont des documents qui accompagnent les Eurocodes au stade d'ENV, permettant à chaque pays de fixer entre autres les valeurs des "boxed values". Ces documents sont publiés avec l'ENV par les organismes nationaux de normalisation (NSB) de chaque pays.
Avec le passage des Eurocodes du stade ENV au stade EN, les DAN seront remplacés par les Annexes Nationales (ANB)
Période de 5 mois, précédant la publication définitive d'une norme, permettant aux personnes intéressées d'en consulter le projet et de faire des commentaires auprès du NBN sur le texte. Si les commentaires concernent des points mineurs/éditoriaux, la norme est modifiée en conséquence et est publiée. Si les commentaires reçus entrainent des modifications en profondeur de la norme, une seconde enquête publique est envisageable après la réécriture du document. Le comité de rédaction de la norme n'est pas obligé de prendre en considération tous les commentaires reçus.
Série de normes européennes traitant du dimensionnement des constructions. Tous les Eurocodes ont un numéro qui commence par "EN 199".
Voir aussi Normes > Eurocodes > Que sont les Eurocodes ?
L'ENC, de préférence actif dans l'administration de son pays, est une sorte de point de contact en ce qui concerne la face administrative (normalisation, réglementation,...) des Eurocodes. Les ENC ont été mis en place par le SCC.
Voir aussi FAQ>'Eurocodes National Correspondant'
Fédération regroupant le CEB et la FIP
Ancien nom du bureau de normalisation NBN. Le changement de nom et de structure de l'IBN a été réalisé fin 2006.
Marquage permettant la libre circulation des produits à l'intérieur de l'Union européenne. Les produits marqués CE répondent aux exigences normalisées (ou agrément technique) au niveau européen pour ces produits.
Ancien nom du Ministère fédéral belge responsable, entre autres, de l'implentation des Eurocodes en Belgique. Celui-ci a été renommé "Service public fédéral de la Mobilité et des Transports" depuis la réforme introduite par le plan Copernic (01/09/2002).
Organisme national responsable de la réalisation et publication des normes en Belgique. Le NBN est un NSB.
Les "national delegates" sont les représentants nationaux au niveau d'un SC, de la commission miroir correspondante de leur pays. Ils sont chargés de l'approbation d'un volume d'Eurocode.
Les NTC sont des "contacts techniques", représentant leur pays au niveau européen. En principe, chaque pays désigne autant de NTC qu'il y a de "project team (PT)" au sein du TC 250, le comité technique du CEN responsable des Eurocodes. Chaque pays a également un "NTC-TC 250".
Certains pays sont mal représentés au niveau NTC, vu le nombre important de PT à suivre.
L'abbréviation EN vient de "EuroNorm". En principe, une norme EN est précédée par une prénorme ENV. Il ne faut pas confondre normes européennes avec Eurocodes.
Spécification technique harmonisée élaborée par le CEN, dont le but est de traduire les six exigences essentielles de la DPC (voir 'Pourquoi des Eurocodes ?') en terme de performances sur les produits de construction.
Cet organisme délivre des Agréments Techniques Européens (ETA). Il élabore pour cela des "guides" (guidelines) sur la base desquels les instituts nationaux d'agrément peuvent délivrer des ETA valables dans toutes l'Union européenne.
Pour plus d'information, consulter le site de l'EOTA : http://www.eota.be
Les membres du CEN sont les organismes (instituts) nationaux de normalisation de chaque pays :
| Etat membre | NSB | |
|---|---|---|
| UE | Allemagne (DE) | DIN (Deutsches Institut für Normung e.V.) |
| Autriche (AT) | ON (Österreichisches NormungsInstitut) | |
| Belgique (BE) | NBN (Bureau de Normalisation) | |
| Bulgarie (BG) | BDS (Bulgarian Institute for Standardisation) | |
| Chypre (CY) | CYS (Cyprus Organization for Standardisation) | |
| Danemark (DK) | DS (Dansk Standard) | |
| Espagne (ES) | AENOR (Asociación Espańola de Normalización y Certificación) | |
| Estonie (EE) | EVS (Estonian Centre for Standardisation) | |
| Finlande (FI) | SFS (Suomen Standardisoimisliitto r.y.) | |
| France (FR) | AFNOR (Association Française de Normalisation) | |
| Grèce (GR) | ELOT (Hellenic Organization for Standardization) | |
| Hongrie (HU) | MSZT (Hungarian Standards Institution) | |
| Irlande (IE) | NSAI (National Standards Authority of Ireland) | |
| Italie (IT) | UNI (Ente Nazionale Italiano di Unificazione) | |
| Lettonie (LV) | LVS (Latvian Standards Ltd) | |
| Lituanie (LT) | LST (Lithuanian Standards Board) | |
| Luxembourg (LU) | SEE (Service de l'Energie de l'Etat) | |
| Malte | MSA (Malta Standards Authority) | |
| Pays-bas (NL) | NEN (Nederlands Normalisatie-instituut) | |
| Pologne (PL) | PKN (Polish Committee for Standardization) | |
| Portugal (PT) | IPQ (Instituto Português da Qualidade) | |
| République Tchèque (CZ) | UNMZ (Czech Office for Standards, Metrology and Testing) | |
| Roumanie (RO) | ASRO (Romanian Standards Association) | |
| Royaume-Uni (GB) | BSI (British Standards Institute) | |
| Slovaquie (SK) | SUTN (Slovak Standards Institute) | |
| Slovénie (SI) | SIST (Slovenian Institute for Standardization) | |
| Suède (SE) | SIS (Swedish Standards Institute) | |
| AELE | Islande (IS) | IST (Icelandic Standards) |
| Norvège (NO) | SN (Standard Norge) | |
| Suisse (CH) | SNV (Schweizerische Normen-Vereinigung) |
Voir aussi la liste complète sur le site du CEN.
Les NDP sont les paramètres qui, dans les Eurocodes, peuvent varier d'un pays à l'autre de l'Union européenne; il s'agit de la nouvelle forme des "boxed values" des prénormes ENV. Ces NDP sont définis pour chaque pays dans les Annexes Nationales (ANB) par les organismes nationaux de normalisation (NSB), en Belgique par le NBN.
Période de 2 mois, courant ŕ peu prčs simultanément avec l'étape de vote de l'EN par le sous-comité (SC) du TC 250, pendant laquelles, les administrations des états membres peuvent faire connaître leur avis sur l'EN sur le plan réglementaire (pour éviter un vote négatif sur l'EN en cas de conflit avec des rčglements de compétence nationale)..
L'abbréviation ENV vient de "EuroNorm Vornorm".
Les prénormes européennes ENV précèdent les normes européennes EN.
Ces documents ont trait à des produits traditionnels. Leur contenu est donc conforme à l'état de la technique. Elles sont d'application générale pour un produit, quel que soit le producteur qui le fabrique. Les PTV sont élaborés et publiés par les organismes de certification BENOR eux-mêmes. Ils sont validés par le NBN en vue de leur application dans le cadre de la marque BENOR. Ils sont également enregistrés par le Service Public Fédéral Mobilité et Transport (ex-MCI) à titre de spécificatoins types dans le cadre de la loi du 28 décembre 1984 en vue de la réalisation, notamment, d'ouvrages sûrs, sains et durables.
Equipe de projet établie au sein d'un sous-comité (SC) du TC250 et responsable de la rédaction d'une partie d'Eurocode.
Le TC250, responsable de l'élaboration des Eurocodes, comprend 9 sous-commissions. Pour plus de détails concernant ces SC, voir Normes > Eurocodes > 'Qui fait les Eurocodes ?'
Les STS sont des prescriptions types relatives aux produits, matériaux, systèmes et ouvrages de construction, ainsi qu'aux méthodes d'essais, élaborées et publiées par le Service Public Fédéral Mobilité et Transports (ex-MCI) à l'intention des marchés publics et privés de la construction.
Organe de décision officiel de la Communauté Européenne pour l'introduction de la Directive Produits de Construction (DPC).
Organisme belge responsable de l'attribution des ATG (agréments techniques).
Le site de l'Union européenne en français :
http://europa.eu.int/index.htm
Terme pour désigner un groupe de travail établi au sein d'un sous-comité (SC) du TC250 de manière générale.
Exemples de WG : les PT, les groupes horizontaux,...